Comment créer une société d'orthopédie en France : toutes les démarches administratives
Statut juridique, immatriculation au Guichet unique, enregistrement auprès de l'ARS et obtention des identifiants SESAM-Vitale.
Nous développons des solutions logicielles dédiées aux professionnels de l'orthopédie.
Le logiciel de gestion et de facturation pour les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes.
Guides pratiques, conformité réglementaire et actualités du secteur.
Statut juridique, immatriculation au Guichet unique, enregistrement auprès de l'ARS et obtention des identifiants SESAM-Vitale.
Un logiciel généraliste ne suffit pas : agrément SESAM-Vitale, codification LPP, tiers payant AMC et conformité fiscale sont indispensables.
Chaque livraison d'un dispositif médical inscrit sur la LPP déclenche une FSE. Comprendre ce circuit est fondamental pour éviter les rejets.
Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage : les quatre critères obligatoires. Amende de 7 500 € par logiciel non conforme.
À partir de septembre 2026, obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis à la TVA. Émission obligatoire dès 2027 pour les PME/TPE.
Depuis juin 2024, les professionnels sont enregistrés dans le RPPS — ADELI est fermé depuis octobre 2024. Le FINESS identifie la structure, le n°AM est l'identifiant de facturation SESAM-Vitale.